1°) Une initiative doit être présentée par cinq électeurs au premier ministre. Dans le mois suivant le premier ministre répond si la demande répond aux exigences formulées par la loi, à savoir :
- Intitulé et texte de la proposition de loi
- Nom, prénom, adresse, date de naissance des cinq membres
- Signature manuscrite des cinq membres
- Attestation d’inscription sur le registre des électeurs
- Adresse du comité d’initiative
Aucune initiative ne peut être présentée 3 mois avant, ni trois mois après la date fixée pour des élections législatives
Une initiative populaire qui n’a pas aboutie ne peut être représentée qu’au minimum 2 ans après.
Une initiative populaire recevable par la chambre des députés et rejetée par celle-ci ne pourra plus être représentée.
Les électeurs ont trois mois pour soutenir une initiative populaire. Ils doivent se rendre à la mairie où ils votent et remplir une liste prévue à l’effet de soutenir l’initiative.
La mise à disposition des listes d’inscriptions et tous les frais sont à la charge de l’état.
Chaque commune doit communiquer auprès de ses citoyens pour les informer de la possibilité de soutenir l’initiative populaire.

A la fin de la période, le premier ministre dispose de 15j pour publier les inscriptions reçues, les nulles et les inscriptions valables valant soutien à l’initiative populaire. Un mois après le constat d’au moins 10 000 signatures de soutien la proposition est transmise à la chambre des députés qui doit étudier si la proposition est recevable.
En cas de recevabilité l’initiative populaire est examinée comme toutes les autres propositions de loi.

La demande de referendum d’initiative populaire se fait dans les mêmes conditions que ci-dessus par un comité d’initiative populaire.
En cas de succès de l’initiative, le referendum doit obligatoirement avoir lieu un dimanche ou un jour férié légal.